ACTUALITéS

TOUTES LES NEWS D'AUDIT CHORUS CONSEIL

Comprendre la réforme du 100% Santé et son impact

En 2004, la réforme du système de santé instaurait la création du parcours de soins, les franchises sur les consultations ou encore la déclaration de médecin traitant. En parallèle, les contrats Frais de santé souscrits par les entreprises ont également dû respecter un cahier des charges pour être qualifiés de « Responsables » et conserver avantages sociaux et fiscaux.

Le respect des critères des contrats dits Responsables est en effet la condition sine qua non pour éviter une majoration de taxe sur les garanties Frais de santé, afin de bénéficier des exonérations sociales pour les contrats collectifs obligatoires des salariés et des déductions fiscales pour les cotisations salariales sur ces contrats d’entreprises.

Dix ans plus tard, la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014, complétée par un décret du 19 novembre 2014, vient renforcer les conditions d’attribution de ce label « Responsable ». Parmi les changementsapportés : la création d’un panier de soins comportant des garanties minimales de remboursement, la prise en charge systématique du forfait hospitalier, la fixation de plafonds de remboursements à la baisse pour les dépassements d’honoraires. De même, pour contenir certains abus, le décret fixe des plafonds de remboursement pour l’équipement optique.

Promesse de campagne présidentielle, la réforme du reste à charge zéro, baptisée 100% santé, entre en application progressivement depuis le 1er janvier 2019.

LA RÉFORME DU 100% SANTE

La réforme 100% SANTE entre donc en application progressivement à compter du 1er janvier 2019 avec une hausse de certains remboursements de base, puis la mise en place des premiers paniers de soins RAC 0 (reste à charge 0) dès 2020.

Depuis le 1er janvier 2019, des nouvelles nomenclatures sont en vigueur pour l’optique et les aides auditives, puis au 1er avril pour les garanties dentaires. A ceci, s’ajoutera la redéfinition du Panier de soins du contrat Responsable au 01/01/2020. Tous les contrats dits Responsables devront bien intégrer ces nouveaux paniers 100% santé :

  • Pour l’optique, mise en place de 2 types de panier : un équipement classe A correspondant au 100% santé et un équipement classe B correspondant aux tarifs libres
  • Pour le dentaire, mise en place de 3 paniers de soins dont un reste à charge zéro correspondant à 3 type de remboursements: Classe 1 (panier 100% santé) – Classe 2 (panier aux tarifs maitrisés) – Classe 3 (panier aux tarifs libres)
  • Pour l’audioprothèse, mise en place d’un panier 100% santé et d’un panier aux tarifs libres.

LES CONSEQUENCES DE LA REFORME DU 100% SANTE

  • Les acteurs du marché (compagnies d’assurances, mutuelles, institutions de prévoyance) vont devoir rapidement faire évoluer leurs produits afin de se mettre en conformité avec la réglementation : un nivellement vers le haut est donc prévu pour les postes optique, dentaire et aides auditives.  Les offres Responsables actuelles dites « d’entrée de gamme » sont vouées à disparaitre.
  • Une mise à jour des Convention Collectives Nationales sera-t-elle à prévoir? : Dans le cadre des Assurances collectives, un grand nombre d’accords frais de santé au sein des conventions collectives se réfèrent à la législation du contrat Responsable. Parfois, la formulation de ces accords nécessite une réécriture, afin de se conformer à la législation. Des précisions du législateur quant à une éventuelle période transitoire sont attendues.
  • Un nouveau chantier chronophage pour les Entreprises:
    • D’un point de vue juridique: Les accords d’entreprises, les référendums ou décisions unilatérales devront être mis en conformité.
    • D’un point de vue technique: L’analyse des régimes existants nécessitant une forte expertise assurantielle.
    • D’un point de vue social: Des négociations et une communication en interne sont donc à entreprendre, afin d’anticiper ses réformes et sensibiliser les parties prenantes.
  • Quel positionnement tarifaire des acteurs du marché?: Le Gouvernement prétend qu’il ne doit pas y avoir d’augmentation des cotisations des complémentaires santé dans la mesure où l’Assurance maladie prend en charge 75 % de l’impact financier de la réforme. Mais les prévisions des organismes assureurs sont plus pessimistes, ou réalistes, et les estimations moyennes de la réforme sont comprises entre +3% et +6%, en complément des augmentations annuelles habituelles du marché! Les garanties haut de gamme seront moins impactées, mais les garanties se limitant au Panier de soin ANI, vont forcément être touchées. Les enjeux en matière de communication sont donc importants.
  • Les impacts de cette réforme vont probablement varier selon différents paramètres: L’attitude des professionnels de santé, selon le type d’équipement qu’ils vont conseiller; l’attitude des assurés, qui conservent la liberté de choix des équipements et le recours renforcé aux soins pour ceux qui les avaient différés ou y avaient renoncés; le contrat collectif et le niveau des garanties souscrites, l’impact étant plus important pour l’entrée de gamme; les populations couvertes, par exemple les contrats des retraités seront plus touchés du fait de la consommation sur ces postes.

L’ampleur du chantier n’est pas à négliger au sein de l’entreprise. Il est important d’anticiper l’ensemble de ses impacts. La nouvelle règlementation imposant des changements importants, nous conseillons aux entreprises de se saisir, d’ores et déjà, de la question et de procéder à un audit des régimes de protection sociale complémentaire.

Inscrivez-vous à
notre newsletter

Vous affirmez avoir pris connaissance de notre Politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire grâce aux liens de désinscription ou directement en nous envoyant un mail auditchorusconseil@leyton.com.